Qualiopi : Qu’adviendra-t-il de l’entreprise en 2022 ?

La Loi sur l’avenir professionnel établit de nouvelles règles en matière de qualité. A partir de janvier 2022, les prestataires de formation souhaitant bénéficier d’un financement public devront être certifiés par Qualiopi. Cette certification de qualité unique remplace toutes les certifications précédentes et Datadock. Ainsi, la marque Qualiopi certifie que les prestations conçues et dispensées par des prestataires de formation agréés répondent au niveau attendu des normes nationales.

A compter du 1er janvier 2022, les établissements de formation souhaitant faire couvrir leurs prestations par des financements publics ou mutualisés devront fournir un justificatif d’accréditation Qualiopi. Ces derniers mois, une course à la certification a commencé. Cependant, de nombreuses organisations n’ont pas encore entamé ce processus et beaucoup ne seront pas certifiées à temps. Comment les délais affectent-ils les entreprises et leurs responsables de formation ?

Définition Qualiopi

La certification Qualiopi a été instituée suite à la réforme du 5 septembre 2018. Celle-ci impose à tous les prestataires de formation qui souhaitent bénéficier d’un financement public ou mutualisé l’obligation d’obtenir l’une des certifications qualité suivantes :

-Organismes accrédités par le Cofrac (environ 30 actuellement), 

-Un des 7 organismes certificateurs désignés par France Compétences. Cependant, ces derniers ciblent un public spécifique et leur capacité à proposer Qualiopi est temporaire (3 ans).

En effet, il existe 4 types d’activités qui peuvent être labellisées par Qualiopi :

– Formation ;

– Apprendre;

– évaluation des compétences;

– Accompagnement à la Validation de l’Expérience (VAE).

Un sigle a été créé en 2019 pour désigner les organismes qui assurent tout ou partie de ces 4 services : OPAC, « les organismes qui proposent des actions qui contribuent au développement des compétences ». 

Initialement fixée au 1er janvier 2021, en raison de la crise sanitaire, la date limite de certification des prestataires de formation, des centres de bilan de compétences et des structures d’accompagnement VAE par Qualiopi a été repoussée au 1er janvier 2022. Pour le CFA, la date légale est déjà le 1er janvier 2022. A partir de cette date, si vous utilisez des fonds publics ou mutualisés pour organiser l’une des 4 activités ci-dessus, l’organisme qui choisit de servir doit être certifié par Qualiopi.

Qualiopi : Quel a été l’impact sur l’entreprise ?

Qualiopi n’impose lui-même aucune contrainte administrative aux entreprises clientes des établissements de formation professionnelle. Les financeurs (Opco, Pôle Emploi, Etat, Territoire…) sont chargés de vérifier que les prestataires qu’ils accompagnent sont bien certifiés Qualiopi. De plus, ils doivent procéder à des “contrôles pour s’assurer de la qualité de la formation dispensée”. Cependant, dans certains cas, le financement des politiques de formation sera directement impacté par Qualiopi, que nous essayons de revoir.

Votre entreprise compte moins de 50 employés

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le programme de développement des compétences (anciennement programme de formation) peut être pris en charge par Opco. Si vous êtes dans cette situation, le formateur que vous utilisez habituellement doit être certifié Qualiopi au 1er janvier 2022. Sinon, Opco ne pourra plus vous rembourser vos services. Vous devrez donc régler vous-même la facture ou changer de dresseur.

Votre programme de développement des compétences est géré en tout ou en partie par votre Opco

Opco peut administrer tout ou partie de votre programme de développement des compétences avec des paiements volontaires et/ou réguliers. Même dans ce cas, il s’agit de vos propres ressources, dont la gestion est déléguée à Opco, qui ne pourront facturer votre formateur s’ils ne sont pas certifiés Qualiopi après le 1er janvier 2022.

Vous obtenez ou considérez d’avoir des salariés alternative

Qualiopi est obligatoire pour tous les instituts de formation, mais aussi pour les Centres de Formation d’Apprentis (CFA). Ainsi, si vous recrutez ou avez recruté des salariés en apprentissage, en contrat de professionnalisation ou en Pro-A, Opco cessera de payer la scolarité au 1er janvier 2022 si l’organisme proposant la formation ne dispense pas la formation. Non certifié par Qualiopi. Dans ce cas, le remboursement des formations déjà entamées va-t-il s’arrêter du jour au lendemain ? En principe, les CFA et les organisations professionnellement formées en général auraient dû être attendues et dignes de confiance, mais cela mérite d’être vérifié auprès d’Opco.

Vous utilisez la subvention FNE-Formation

Les subventions publiques accordées par FNE-Formation ne peuvent également être utilisées que pour financer des prestations fournies par des organismes agréés Qualiopi. Si vous envisagez d’utiliser ces aides, vous devrez vous assurer que le fournisseur que vous envisagez détient une certification.

Certains de vos employés sont en transition de carrière

Les dispositifs Transitions Pro (ex-Cif) et TransCo (transitions collectives) nécessitent un financement mutualisé et public. En règle générale, les organismes de formation mobilisés dans ces secteurs sont bien implantés et peuvent être certifiés Qualiopi. Là encore, il est bon de vérifier en amont que 1) c’est bien le cas, et 2) les conséquences d’un éventuel accompagnement non certifiant pour une formation déjà entamée.

Vous utilisez le CPF de votre salarié pour pratiquer une formation en co-construction

Si votre accord d’entreprise ou de branche prévoit que les salariés cotisent au CPF sur certaines formations, il peut être nécessaire d’informer les managers et les prestataires de formation des salariés que l’accréditation Qualiopi est nécessaire pour bénéficier des fonds du CPF. non certifiés par Qualiopi disparaîtront totalement de la plateforme en ligne « Mon Compte Formation » et ne pourront plus établir de documentation avec eux.

Vous avez un centre de formation interne

Organisme de formation interne qui ne forme que les salariés de l’entreprise, les formateurs sont les salariés de l’entreprise eux-mêmes et n’ont pas besoin d’être certifiés par Qualiopi. Par exemple, vous devriez être en mesure de financer Opco (dans le cadre d’un programme si vous avez moins de 50 employés, ou si vous gérez autrement des paiements volontaires ou réguliers) pour transférer les heures des employés afin de fournir une formation professionnelle aux employés du service sur le terrain.

En revanche, si vous créez un CFA d’entreprise, vous devrez demander un numéro de déclaration d’activité et être certifié par Qualiopi pour bénéficier de la prise en charge par Opco des frais de formation en apprentissage.

L’échéance du 1er janvier 2022 ne devrait pas engendrer de difficultés significatives pour les entreprises et leurs responsables de formation, à condition de vérifier plusieurs points de prudence mentionnés dans cet article. Reste à savoir si Qualiopi aura un impact positif sur le marché de la formation et les entreprises. C’est tout à fait possible : l’instauration d’une culture de la qualité et de l’amélioration continue des processus dans le domaine de la formation est susceptible d’améliorer la qualité de service à moyen terme. Même si la transaction n’implique pas de fonds publics et partagés, les acheteurs de formation sont susceptibles d’utiliser Qualiopi comme critère de sélection. Ainsi, une spirale bénigne peut être initiée. Ce serait une bonne nouvelle dans une économie dominée par la mise à jour constante des compétences.

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